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Le modèle de lettre de refus d'installation LINKY

Lettre juridique destinée a ERDF
Des juristes ont réfléchi sur les problèmes de légalité dans le déploiement de ce projet.
Vous pouvez envoyer cette lettre au président d’ERDF en recommandé avec accusé de réception pour refuser l’installation du compteur. Etant donné qu’ils sont en faute par rapport à la loi cela devrait bloquer la démarche au moins pour un moment. Vous pouvez envoyer copie de cette lettre au maire pour info : 

 

Monsieur le Président,

 

Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait àmon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteurdevant être remplacé par un compteur LINKY.

Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution,y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1erjanvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IVde l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

 

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridiqueimposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes detransformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu’elle exploite ».

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à lapersonne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative,ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303). 

 

Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve del’autorisation expresse que vous aurez donnée à la personne publique concédante afin depouvoir procéder aux changements de ses compteurs. A défaut de la production d’une tellepreuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur unéquipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité. 

 

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve quela domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucunedifficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévuesen superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour quece dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à laprotection de mes données personnelles. 

 

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous lesrisques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de messalutations distinguées.

Signature

NOTA :
N’oubliez pas de mettre votre nom, adresse et n° code client et envoyer à (on suppose) :
ERDF RAB 26 Rue de la Villette 69328 LYON CEDEX 03